JORF n°170 du 24 juillet 1992

Art. 4. - Les chambres régionales de commerce et d'industrie peuvent faire partie du groupement interconsulaire en tant que membre associé, avec voix consultative, dans les conditions fixées par le règlement intérieur du groupement.


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Art. 4. - Les chambres régionales de commerce et d'industrie peuvent faire partie du groupement interconsulaire en tant que membre associé, avec voix consultative, dans les conditions fixées par le règlement intérieur du groupement.