Art. 1er. - La société France Télécom Logiciels et intégration de services (F.T.L.I.S.) est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 susvisé.
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JORF n°169 du 23 juillet 1992
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Art. 1er. - La société France Télécom Logiciels et intégration de services (F.T.L.I.S.) est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 susvisé.