JORF n°165 du 18 juillet 1992

Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de la défense et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 31 juillet 1992.


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Version 1

Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de la défense et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 31 juillet 1992.