IL EST INSERE A LA SECTION PREMIERE DU CHAPITRE III DU TITRE IV DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL (DEUXIEME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) UN ART. R143-3:

PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS PREVUES A L'ART. R143-2,LE BULLETIN DE PAIE DES ASSISTANTES MATERNELLES AGREEES EMPLOYEES PAR DES PARTICULIERS ET DES SALARIES LIES PAR CONTRATS CONCLUS PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE POUR UN SERVICE RENDU A SON DOMICILE PEUT NE PAS COMPORTER LES MENTIONS SUIVANTES:

LA POSITION DU SALARIE DANS LA CLASSIFICATION CONVENTIONNELLE QUI LUI EST APPLICABLE;

LE MONTANT DE LA REMUNERATION BRUTE DU SALARIE;

LA NATURE ET LE MONTANT DES COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE D'ORIGINE LEGISLATIVE,REGLEMENTAIRE OU CONVENTIONNELLE ASSISES SUR CETTE REMUNERATION BRUTE.

APPLICATION DES ART. 10 DE LA LOI 86966 DU 18-08-1986 ET 20 DE LA LOI 911406 DU 31-12-1991.