Abrogé21 août 2013
Créé le 16 juillet 1992
Les membres des sections disciplinaires en cours de mandat à la date de publication du présent décret restent en fonctions jusqu'à la fin de leur mandat et au plus tard jusqu'au 30 novembre 1992.
Décret n°92-657 du 13 juillet 1992
Article 49
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 21 août 2013
En vigueur du jeudi 16 juillet 1992 au mardi 20 août 2013
Les membres des sections disciplinaires en cours de mandat à la date de publication du présent décret restent en fonctions jusqu'à la fin de leur mandat et au plus tard jusqu'au 30 novembre 1992.