Art. 8. - Le délai prévu à l'article 4-III du décret du 11 décembre 1963 modifié est de sept ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
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JORF n°157 du 8 juillet 1992
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Art. 8. - Le délai prévu à l'article 4-III du décret du 11 décembre 1963 modifié est de sept ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.