JORF n°200 du 29 août 1992

Décret n°92-587 du 26 juin 1992

Rectificatif au Journal officiel du 2 juillet 1992, dans le titre, au sommaire et page 8748, 1re colonne, 1re ligne, au lieu de: <<...

comptabilité...>>, lire: <<... compatibilité...>>.