JORF n°150 du 30 juin 1992

Article 2

Article 2

Cette indemnité particulière n'est soumise ni à retenue pour pension ni à cotisation d'assurance maladie, invalidité et maternité.


Historique des versions

Version 1

Cette indemnité particulière n'est soumise ni à retenue pour pension ni à cotisation d'assurance maladie, invalidité et maternité.