<<Chapitre II

<<Informations relatives aux pièces administratives

autres que le permis de conduire

<<Art. R.247-6. - Le préfet du département dans lequel ont été délivrées les pièces administratives exigées pour la circulation d'un véhicule fait procéder à l'enregistrement des informations prévues à l'article L.30 (2o).