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Décret n°92-507 du 5 juin 1992
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LISTE DES MATIÈRES VISÉES À L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE C,
POUR LESQUELLES LA COMPÉTENCE DOIT ÊTRE PROUVÉE
LISTE DES MATIÈRES VISÉES À L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE C, : POUR LESQUELLES LA COMPÉTENCE DOIT ÊTRE PROUVÉE
En vigueur depuis le vendredi 12 juin 1992