JORF n°135 du 12 juin 1992

Décret n°92-503 du 29 mai 1992

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 18 mars 1992,

Le Conseil des ministres entendu,

Décrète:

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Art. 1er. - Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément à ceux annexés au présent décret.

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Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre de la recherche et de l'espace et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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ANNEXE

CLASSEMENT PRENANT EFFET A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS

STATUTAIRES

OU A LA DATE PREVUE DANS LA COLONNE &lt;<observations>&gt;

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0135 du 12/06/1992
......................................................</observations>

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MODIFIE LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET SUSVISE CONFORMEMENT AUX TABLEAUX Y ANNEXES : CLASSEMENT INDICIAIRE PRENANT EFFET A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES OU A LA DATE PREVUE DANS LA COLONNE OBSERVATIONS: AFFAIRES CULTURELLES,INDUSTRIE ET RECHERCHE,ECONOMIE ET FINANCES,EDUCATION NATIONALE,INTERIEUR,TRANSPORTS.

Fait à Paris, le 29 mai 1992.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

MICHEL DELEBARRE

Le ministre d'Etat,

ministre de l'éducation nationale et de la culture,

JACK LANG

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

PAUL QUILES

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

Le ministre de la recherche et de l'espace,

HUBERT CURIEN

Le secrétaire d'Etat à la mer,

CHARLES JOSSELIN