Décret n°92-502 du 11 juin 1992

Article 4

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Article 4

Le taux du complément exceptionnel est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Le complément exceptionnel est attribué sur la base du taux en vigueur le jour de la publication de l'arrêté d'agrément mentionné à l'article précédent.

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Créé le 12 juin 1992 · Abrogé le 20 avril 2008

Le taux du complément exceptionnel est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Le complément exceptionnel est attribué sur la base du taux en vigueur le jour de la publication de l'arrêté d'agrément mentionné à l'article précédent.

Historique des versions

En vigueur du mardi 4 janvier 1994 au samedi 19 avril 2008

En vigueur du vendredi 12 juin 1992 au lundi 3 janvier 1994

Source : Légifrance