Retour à la section

Décret n°92-457 du 21 mai 1992

Article suivant

JORF n°120 du 23 mai 1992

Art. 1er. - L'article 5 bis du décret du 13 octobre 1959 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
I. - Au premier alinéa le membre de phrase figurant au deuxième tiret est complété comme suit: &lt;<par dérogation,="" le="" droit="" à="" la="" majoration="" peut="" être="" maintenu="" au="" titre="" du="" dernier="" logement="" que="" famille="" a="" effectivement="" occupé="" conformément="" condition="" précitée="" et="" qu'elle="" continue="" occuper,="" alors="" militaire="" changé="" d'affectation="" sans="" se="" faire="" rejoindre="" de="" sa="" famille;="">&gt;. II. - Le troisième alinéa est complété comme suit: &lt;<si la="" majoration="" est="" maintenue="" au="" titre="" du="" logement="" que="" famille="" continue="" à="" occuper="" alors="" le="" militaire="" a="" changé="" d'affectation="" sans="" se="" faire="" rejoindre="" de="" sa="" famille,="" il="" y="" lieu="" prendre="" en="" considération="" pour="" calcul="" cette="" indemnité="" l'affectation="" ayant="" ouvert="" droit="" ladite="" majoration.="">&gt;.

1 version

Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - L'article 5 bis du décret du 13 octobre 1959 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:

I. - Au premier alinéa le membre de phrase figurant au deuxième tiret est complété comme suit: <<par dérogation, le droit à la majoration peut être maintenu au titre du dernier logement que la famille a effectivement occupé conformément à la condition précitée et qu'elle continue à occuper, alors que le militaire a changé d'affectation sans se faire rejoindre de sa famille;>>. II. - Le troisième alinéa est complété comme suit: <<Si la majoration est maintenue au titre du logement que la famille continue à occuper alors que le militaire a changé d'affectation sans se faire rejoindre de sa famille, il y a lieu de prendre en considération pour le calcul de cette indemnité l'affectation ayant ouvert droit à ladite majoration.>>.