Décret n°92-445 du 15 mai 1992

Article 1

Créé le 21 mai 1992 · En vigueur du 20 septembre 2002 au 11 juillet 2014

Lorsqu'est projetée dans une salle de cinéma une oeuvre cinématographique dont la représentation est interdite aux mineurs de douze, de seize ou de dix-huit ans, la mention "film interdit aux mineurs de douze ans", "film interdit aux mineurs de seize ans" ou "film interdit aux mineurs de dix-huit ans" doit être portée de façon très apparente sur les supports destinés à l'information du public sur les séances, dans l'établissement.
Est punie des amendes prévues pour les contraventions de la 5e classe toute personne qui, assurant la direction d'une salle de cinéma, n'a pas procédé à la publicité de l'interdiction dans les conditions prescrites.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 septembre 2002 au vendredi 11 juillet 2014

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au jeudi 19 septembre 2002

En vigueur du jeudi 21 mai 1992 au jeudi 12 juillet 2001