M. JEAN-MARIE RAUSCH,MINISTRE DELEGUE AU COMMERCE ET A L'ARTISANAT,EXERCE,PAR DELEGATION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,LES ATTRIBUTIONS DE CE DERNIER DANS LE DOMAINE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT.

IL ASSURE,PAR DELEGATION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,LA TUTELLE SUR LES CHAMBRES DE METIERS.

IL EXERCE,CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EXTERIEUR,LA TUTELLE SUR LES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE.

IL PRESIDE,PAR DELEGATION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,LES CONSEILS ET COMITES COMPETENTS EN MATIERE DE COMMERCE,D'ARTISANAT ET DE SERVICE.

POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,IL A AUTORITE,AU NOM DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SUR:

LA DIRECTION DU COMMERCE INTERIEUR;

LA DIRECTION DE L'ARTISANAT;

LA MISSION D'ETUDE DES PROBLEMES DU SECTEUR DES SERVICES.

IL DISPOSE DE LA SOUS-DIRECTION DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA DIRECTION DE L'ACTION REGIONALE ET DE LA PETITE ET MOYENNE INDUSTRIE DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EXTERIEUR.

IL FAIT APPEL,EN TANT QUE DE BESOIN:

A LA DIRECTION DU PERSONNEL ET DES SERVICES GENERAUX ET A LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES;

A LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EXTERIEUR AINSI QU'A L'INSPECTION GENERALE DE L'INDUSTRIE ET AU COMMERCE;

AU CONSEIL GENERAL DU GENIE RURAL,DES EAUX ET DES FORETS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DES FORETS;AUX DIRECTIONS DEPARTEMENTALES ET REGIONALES DE L'AGRICULTURE ET DES FORETS AINSI QU'AUX DIRECTIONS DEPARTEMENTALES ET REGIONALES DE L'EQUIPEMENT.

IL RECOIT DELEGATION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES POUR SIGNER,EN SON NOM,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,A L'EXCEPTION DES DECRETS,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS VISEES PAR LE PRESENT DECRET.

IL CONTRESIGNE,CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,LES DECRETS RELEVANT DE SES ATTRIBUTIONS.

1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.