Rectificatif au Journal officiel du 8 mai 1992 :
Page 6300, 2e colonne, article 5, paragraphe 6, de la convention, 3e ligne :
Au lieu de : « qui exerce son activité¦ », lire : « qui y exerce son activité¦ ».
Page 6304, 1re colonne, article 25, paragraphe 2 b, de la convention, 8e ligne :
Au lieu de : « ¦ paragraphe 1 ou paragraphe 2 a,¦ », lire : « ¦ paragraphe 2 ou paragraphe 1 a,¦ ».
Page 6300, 2e colonne, article 5, paragraphe 6, de la convention, 3e ligne :
Au lieu de : « qui exerce son activité¦ », lire : « qui y exerce son activité¦ ».
Page 6304, 1re colonne, article 25, paragraphe 2 b, de la convention, 8e ligne :
Au lieu de : « ¦ paragraphe 1 ou paragraphe 2 a,¦ », lire : « ¦ paragraphe 2 ou paragraphe 1 a,¦ ».
1 version