LE MINISTRE DELEGUE AUX AFFAIRES ETRANGERES,PARTICIPE SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,A LA MISE EN OEUVRE DE L'ACTION DIPLOMATIQUE ET DES RELATIONS BILATERALES ET MULTILATERALES DE LA FRANCE DANS LE MONDE.

IL ACCOMPLIT TOUTES MISSIONS QUE LE MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,LUI CONFIE.

IL EXERCE,PAR DELEGATION DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,LES ATTRIBUTIONS RELATIVES AUX FRANCAIS A L'ETRANGER ET AUX ETRANGERS EN FRANCE,AUX DROITS DE L'HOMME ET AUX PRINCIPES HUMANITAIRES.

POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,LE MINISTRE DELEGUE AUX AFFAIRES ETRANGERES DISPOSE DES SERVICES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES.

LE MINISTRE DELEGUE AUX AFFAIRES ETRANGERES RECOIT DELEGATION PERMANENTE DE MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,POUR SIGNER,EN SON NOM,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS MENTIONNEES DANS LE PRESENT DECRET.IL CONTRESIGNE,CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,LES DECRETS RELEVANT DE SES ATTRIBUTIONS.

1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.