Art. 11. - L'exploitant avisera le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de l'environnement (direction de la sûreté des installations nucléaires) de tout projet nouveau de création d'une installation entrant dans le champ d'application de la loi du 19 juillet 1976 précitée et implantée dans le périmètre fixé par le plan annexé au présent décret. A cet effet l'exploitant adressera un dossier au directeur de la sûreté des installations nucléaires. Les prescriptions correspondantes feront l'objet d'une ampliation au ministre chargé des installations classées, au ministre chargé de la santé (S.C.P.R.I.) et du préfet du département de la Sarthe.