Article 40
Abrogé depuis le 1995-04-13
Le décret n° 76-671 du 13 juillet 1976 susmentionné est abrogé.
1 version
1 cité
JORF n°80 du 3 avril 1992
Article 40
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 3 avril 1992
Abrogé le jeudi 13 avril 1995
Le décret n° 76-671 du 13 juillet 1976 susmentionné est abrogé.