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Décret n°92-360 du 1 avril 1992

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JORF n°80 du 3 avril 1992

III. - A l'article 5 du décret précité du 8 mai 1947, les mots: &lt;<service de="" la="" propriété="" industrielle="">&gt; sont remplacés par: &lt;<institut national="" de="" la="" propriété="" industrielle="">&gt;.

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III. - A l'article 5 du décret précité du 8 mai 1947, les mots: <<service de la propriété industrielle>> sont remplacés par: <<Institut national de la propriété industrielle>>.