Art. 32. - Le décret susvisé du 18 février 1986 portant application à la profession de conseil en brevets d'invention de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles est applicable à la profession de conseil en propriété industrielle. Les termes: <<conseils en="" brevets="">> et <<conseils en="" brevets="" d'invention="">> y sont remplacés par:
<<conseils en="" propriété="" industrielle="">>.
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