Article 34-1
Abrogé depuis le 2024-04-07 par Décret n°2024-313 du 5 avril 2024 - art. 1
Par dérogation aux dispositions de l'article 8 du présent décret, toute publicité pour la distribution demeure interdite jusqu'au 1er janvier 2007 pour les éditeurs de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique.
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