Article 11
La publicité ne doit faire appel ni visuellement ni oralement à des personnes présentant régulièrement les journaux télévisés et les magazines d'actualité.
2 versions
JORF n°75 du 28 mars 1992
Article 11
Historique des versions
Version 2
La publicité ne doit faire appel ni visuellement ni oralement à des personnes présentant régulièrement les journaux télévisés et les magazines d'actualité.
Version 1
En vigueur à partir du samedi 28 mars 1992
La publicité ne doit faire appel ni visuellement ni oralement à des personnes présentant régulièrement les journaux télévisés et les magazines d'actualité.