APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.

MODIFICATION DES ART. 33,35,36 ET 40 DU DECRET SUSVISE:

ART. 33: INSERTION D'UN AL. 2: LES INTERESSES ONT AUSSI VOCATION A ASSURER A L'ADMINISTRATION CENTRALE SOIT LA DIRECTION DU SERVICE DE L'EXPANSION ECONOMIQUE A L'ETRANGER,SOIT L'INSPECTION DES POSTES D'EXPANSION ECONOMIQUE A L'ETRANGER;

ART. 35 (AL. 1): LES AFFECTATIONS A L'ETRANGER DES MINISTRES CONSEILLERS POUR LES AFFAIRES ECONOMIQUES ET COMMERCIALES SONT PRONCEES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE,LE MINISTRE CHARGE DU COMMERCE EXTERIEUR ET LE MINISTRE CHARGE DU BUDGET APRES AVIS DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES;

ART. 36 (AL. 1): LES EMPLOIS DE MINISTRE CONSEILLER POUR LES AFFAIRES ECONOMIQUES ET COMMERCIALES SONT CLASSES EN 1ERE OU EN 2EME CATEGORIE.LA 1ERE CATEGORIE COMPREND UN ECHELON UNIQUE; LA 2EME CATEGORIE COMPREND QUATRE ECHELONS;

ABROGATION DE L'ART. 40 (AL. 2).