Art. 1er. - Au II de l'article 9 du décret du 2 mai 1990 susvisé, le 1o est modifié ainsi qu'il suit:

<<1o A condition qu'ils fassent état d'au moins vingt années de services publics:

<<a) Les fonctionnaires occupant ou ayant occupé pendant deux ans au moins l'emploi de directeur dans une administration centrale ou, pendant la même durée, l'emploi de chef de service, directeur adjoint ou sous-directeur dans les administrations centrales des ministères chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'action sociale, de la famille, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ainsi que des départements ministériels autres que ceux visés ci-dessus et chargés du contrôle d'un régime de sécurité sociale et de prévoyance ou du contrôle de l'application de la législation du travail;

<<b) Les fonctionnaires occupant ou ayant occupé, pendant la même durée, le principal emploi de direction de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ou d'un établissement public de l'Etat chargé de mettre en oeuvre ou d'évaluer l'application des législations de la sécurité sociale, de la santé, de l'action sociale, de la famille, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sous la tutelle de l'un des départements ministériels visés au a ci-dessus.>>