JORF n°57 du 7 mars 1992

Décret n°92-211 du 26 février 1992

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 90-393 du 2 mai 1990 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel commun au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au ministère des affaires sociales et de l'intégration en date du 17 janvier 1992;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète:

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Art. 1er. - Au II de l'article 9 du décret du 2 mai 1990 susvisé, le 1o est modifié ainsi qu'il suit:
<<1o A condition qu'ils fassent état d'au moins vingt années de services publics:
&lt;<a) les="" fonctionnaires="" occupant="" ou="" ayant="" occupé="" pendant="" deux="" ans="" au="" moins="" l'emploi="" de="" directeur="" dans="" une="" administration="" centrale="" ou,="" la="" même="" durée,="" chef="" service,="" adjoint="" sous-directeur="" administrations="" centrales="" des="" ministères="" chargés="" sécurité="" sociale,="" santé,="" l'action="" famille,="" du="" travail,="" et="" formation="" professionnelle,="" ainsi="" que="" départements="" ministériels="" autres="" ceux="" visés="" ci-dessus="" contrôle="" d'un="" régime="" sociale="" prévoyance="" l'application="" législation="" travail;="" <<b)="" occupé,="" le="" principal="" emploi="" direction="" l'association="" nationale="" pour="" professionnelle="" adultes="" établissement="" public="" l'etat="" chargé="" mettre="" en="" oeuvre="" d'évaluer="" législations="" sous="" tutelle="" l'un="" a="" ci-dessus.="">&gt;</a)>

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Art. 2. - Au premier alinéa de l'article 18 du décret du 2 mai 1990 susvisé, le 2o est remplacé par les dispositions suivantes:

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&lt;&lt;2o Dans le grade d'inspecteur général, six membres des personnels de direction mentionnés au 4o du II de l'article 9 du présent décret ayant exercé leurs fonctions pendant quatre ans au moins.&gt;&gt;

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Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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RECT. JO DU 11-03-1992 P3536

MODIFICATION DE L'ART. 9 (1EREMENT DU II) ET REMPLACEMENT DE L'ART. 18 (AL. 1,2EMEMENT) DU DECRET SUSVISE.

PRISE EN COMPTE DE LA SITUATION DES FONCTIONNAIRES OCCUPANT OU AYANT OCCUPE PENDANT UNE DUREE DE 2 ANS,LE PRINCIPAL EMPLOI DE DIRECTION DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES OU D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'ETAT PLACE SOUS LA TUTELLE DE L'UN DE CES MINISTERES.

MODIFICATION DES CONDITIONS DE FORMATION INITIALE DU CORPS,EN TANT QU'ELLES CONCERNENT L'ACCES DES AGENTS SUPERIEURS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE AU GRADE D'INSPECTEUR GENERAL,AFIN DE PERMETTRE L'ACCUEIL DE CERTAINS AGENTS DE DIRECTION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE PARIS ET DE MARSEILLE ET DES HOSPICES CIVILS DE LYON.

Fait à Paris, le 26 février 1992.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDITH CRESSON

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et de la modernisation de l'administration,

JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

HENRI NALLET

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MARTINE AUBRY

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de l'espace,

PAUL QUILES

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN