Art. 1er. - L'article 5bis du décret du 13 octobre 1959 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
Au deuxième alinéa, les mots: <<telle qu'elle="" existe="" au="" premier="" jour="" d'occupation="" du="" logement="" objet="" de="" l'indemnisation="">> sont ajoutés après le mot: <<intéressés>>.</intéressés>
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