JORF n°52 du 1 mars 1992

Art. 1er. - L'article 5bis du décret du 13 octobre 1959 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
Au deuxième alinéa, les mots: &lt;<telle qu'elle="" existe="" au="" premier="" jour="" d'occupation="" du="" logement="" objet="" de="" l'indemnisation="">&gt; sont ajoutés après le mot: &lt;<intéressés>&gt;.</intéressés>


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Version 1

Art. 1er. - L'article 5bis du décret du 13 octobre 1959 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:

Au deuxième alinéa, les mots: <<telle qu'elle existe au premier jour d'occupation du logement objet de l'indemnisation>> sont ajoutés après le mot: <<intéressés>>.