JORF n°52 du 1 mars 1992

Décret n°92-196 du 28 février 1992

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et du ministre de la défense,

Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 19;

Vu le décret no 59-1193 du 13 octobre 1959, ensemble les textes qui l'ont modifié, et notamment le décret no 87-157 du 9 mars 1987,

Décrète:

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Art. 1er. - L'article 5bis du décret du 13 octobre 1959 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
Au deuxième alinéa, les mots: &lt;<telle qu'elle="" existe="" au="" premier="" jour="" d'occupation="" du="" logement="" objet="" de="" l'indemnisation="">&gt; sont ajoutés après le mot: &lt;<intéressés>&gt;.</intéressés>

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Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la défense et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1992.

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MODIFIE L'ART. 5-BIS (AL. 2): AJOUT APRES "INTERESSES" DES MOTS "TELL QU'ELLE EXISTE AU PREMIER JOUR D'OCCUPATION DU LOGEMENT OBJET DE L'INDEMNISATION".

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.

Fait à Paris, le 28 février 1992.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre de la défense,

PIERRE JOXE

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,

JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE