JORF n°49 du 27 février 1992

Art. 1er. - Dans le premier alinéa de l'article 2 du décret du 10 mars 1986 susvisé, les termes: <<jusqu'au 31="" décembre="" 1991="">> sont remplacés par les termes: <<jusqu'au 31="" décembre="" 1994="">>.</jusqu'au></jusqu'au>

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Art. 1er. - Dans le premier alinéa de l'article 2 du décret du 10 mars 1986 susvisé, les termes: <<Jusqu'au 31 décembre 1991>> sont remplacés par les termes: <<Jusqu'au 31 décembre 1994>>.