JORF n°49 du 27 février 1992

Article 15

Tout Etat Partie communique aussi rapidement que possible au Secrétaire général, conformément à sa législation nationale, tous renseignements utiles en sa possession relatifs :

a) Aux circonstances de l'infraction ;

b) Aux mesures prises en application du paragraphe 2 de l'article 13 ;

c) Aux mesures prises à l'égard de l'auteur ou de l'auteur présumé de l'infraction et, en particulier, au résultat de toute procédure d'extradition ou autre procédure judiciaire.

L'Etat Partie dans lequel une action pénale a été engagée contre l'auteur présumé de l'infraction en communique, conformément à sa législation nationale, le résultat définitif au Secrétaire général.
Les renseignements communiqués conformément aux paragraphes 1 et 2 sont transmis par le Secrétaire général à tous les Etats Parties, aux membres de l'Organisation maritime internationale (ci-après dénommée « l'Organisation »), aux autres Etats concernés et aux organisations intergouvernementales internationales appropriées.

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Article 15

1. Tout Etat Partie communique aussi rapidement que possible au Secrétaire général, conformément à sa législation nationale, tous renseignements utiles en sa possession relatifs :

Aux circonstances de l'infraction ;

Aux mesures prises en application du paragraphe 2 de l'article 13 ;

Aux mesures prises à l'égard de l'auteur ou de l'auteur présumé de l'infraction et, en particulier, au résultat de toute procédure d'extradition ou autre procédure judiciaire.

2. L'Etat Partie dans lequel une action pénale a été engagée contre l'auteur présumé de l'infraction en communique, conformément à sa législation nationale, le résultat définitif au Secrétaire général.

3. Les renseignements communiqués conformément aux paragraphes 1 et 2 sont transmis par le Secrétaire général à tous les Etats Parties, aux membres de l'Organisation maritime internationale (ci-après dénommée « l'Organisation »), aux autres Etats concernés et aux organisations intergouvernementales internationales appropriées.