Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité d'exécution du décret
Résumé Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères doivent faire appliquer le décret et le publier au Journal officiel.
Mots-clés : Décret Pouvoir exécutif Publication officielle
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version