Art. 9. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la session de 1993, à l'exclusion du premier alinéa de l'article 6 ci-dessus, qui entrera en vigueur à compter de la session de 1992.
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JORF n°45 du 22 février 1992
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Art. 9. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la session de 1993, à l'exclusion du premier alinéa de l'article 6 ci-dessus, qui entrera en vigueur à compter de la session de 1992.