Art. 8. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la session de 1993, à l'exclusion du premier alinéa de l'article 5 ci-dessus qui entrera en vigueur à compter de la session de 1992.
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JORF n°45 du 22 février 1992
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Art. 8. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la session de 1993, à l'exclusion du premier alinéa de l'article 5 ci-dessus qui entrera en vigueur à compter de la session de 1992.