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Décret n°92-1461 du 31 décembre 1992

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’agriculture et du développement rural et du ministre du budget,
Vu le règlement (C.E.E.) n° 1785-81 du 30 juin 1981 modifié du Conseil des communautés européennes portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ;
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le titre II du livre VIII du code rural ;
Vu la loi n° 60-808 du 5 août 1960 modifiée d’orientation agricole ;
Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962 modifiée complémentaire de la loi d’orientation agricole ;
Vu la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 modifiée d’orientation agricole ;
Vu l’avis de la Commission des communautés européennes en date du 23 décembre 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Art. 1er. - Il est institué, jusqu’à la fin de la campagne 1994-1995, une taxe parafiscale sur la betterave destinée à la production de sucre, perçue au profit de l’Association nationale pour le développement agricole, pour être versée au Fonds national de développement agricole.

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Art. 2. - La taxe est à la charge des planteurs. Elle est assise sur les tonnages de betteraves livrées aux transformateurs en vue de la production de sucre.

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Art. 3. - La taxe est retenue par les industriels transformateurs sur le paiement aux producteurs du prix des betteraves mentionnées à l’article 2.
Les industriels transformateurs versent directement à l’Association nationale pour le développement agricole les sommes recouvrées.

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Art. 4. - Le montant maximum de la taxe est fixé à 1,45 F par tonne de betteraves.

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Art. 5. - Un arrêté conjoint du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’agriculture et du développement rural et du ministre du budget fixe, pour chaque campagne, dans les limites prévues à l’article 4, le montant de la taxe.

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Art. 6. - Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’agriculture et du développement rural et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 31 décembre 1992.

PIERRE BÉRÉGOVOY

Par le Premier ministre :

Le ministre de l’agriculture et du développement rural.

JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre de l’économie et des finances,

MICHEL SAPIN

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY

Décret n°92-1461 du 31 décembre 1992