Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992

Article 79

Abrogé1 juillet 2016

Créé le 1 janvier 1993

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

Abrogé parDécret n°2016-880 du 29 juin 2016art. 7

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au jeudi 30 juin 2016

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.