Abrogé1 juillet 2022
Abrogé par Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - art. 248
Créé le 1 janvier 1993 · En vigueur du 1 juillet 2016 au 30 juin 2022
La constitution de la société en participation est publiée au Journal officiel de la République française, à l'initiative du garde des sceaux, ministre de la justice.