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Abrogé par Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - art. 248
Créé le 1 janvier 1993 · En vigueur du 1 juillet 2016 au 30 juin 2022
En vue d'assurer la publicité de la constitution d'une société en participation, les associés adressent les statuts de la société au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2022
En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au jeudi 30 juin 2022
Modifié parDécret n°2016-880 du 29 juin 2016art. 7
En vue d'assurer la publicité de la constitution d'une société en participation, les associés adressent les statuts de la société au garde
⏺ des sceaux, ministrede ⏺ la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.
En vigueur du vendredi 1 mai 2009 au jeudi 30 juin 2016
Modifié parDécret n°2009-452 du 22 avril 2009art. 13
En vue d'assurer la publicité de la constitution d'une société en participation, les associés adressent les statuts de la société au procureur général prèsla cour d'appeldans le ressort de laquelleest fixé le siège de la société.
Si les associés exercent leurs fonctions dans des offices situés dans des départements différents, ils informent de cette constitution la chambre de discipline et le procureur généraldu lieu de situation de chacun des offices.
En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au jeudi 30 avril 2009
En vue d'assurer la publicité de la constitution d'une société en participation, les associés adressent les statuts de la société au procureur de la République du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est fixé le siège de la société.
Si les associés exercent leurs fonctions dans des offices situés dans des départements différents, ils informent de cette constitution la chambre de discipline et le procureur de la République du lieu de situation de chacun des offices.