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Abrogé par Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - art. 248
Créé le 1 janvier 1993 · En vigueur du 1 juillet 2016 au 30 juin 2022
La constitution de la société en participation est publiée au Journal officiel de la République française, à l'initiative du garde des sceaux, ministre de la justice.
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2022
En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au jeudi 30 juin 2022
Modifié parDécret n°2016-880 du 29 juin 2016art. 5
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La constitution de la société en participation est publiée au…
En vigueur du vendredi 1 mai 2009 au jeudi 30 juin 2016
Modifié parDécret n°2009-452 du 22 avril 2009art. 9
A l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article 76, le procureur généraltransmet au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son rapport, le dossier et les avis recueillis.
La constitution de la société en participation est publiée au…
En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au jeudi 30 avril 2009
A l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article 76, le procureur de la République transmet au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son rapport, le dossier et les avis recueillis.
La constitution de la société en participation est publiée au Journal officiel de la République française, à l'initiative du garde des sceaux, ministre de la justice.