Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les fonctionnaires des corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire et des adjoints sanitaires peuvent percevoir une indemnité spéciale non soumise à retenue pour pension civile de retraite.
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Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les fonctionnaires des corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire et des adjoints sanitaires peuvent percevoir une indemnité spéciale non soumise à retenue pour pension civile de retraite.
En vigueur à partir du vendredi 1 mars 2013
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les fonctionnaires des corps de techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire, d'adjoints sanitaires et d'agents sanitaires peuvent percevoir une indemnité spéciale non soumise à retenue pour pension civile de retraite.
En vigueur à partir du jeudi 31 décembre 1992
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les fonctionnaires des corps de techniciens sanitaires, d'adjoints sanitaires et d'agents sanitaires peuvent percevoir une indemnité spéciale non soumise à retenue pour pension civile de retraite.