A défaut d'accord amiable et à la demande de la société bénéficiaire de l'autorisation, le ministre chargé des hydrocarbures poursuivra, pour le compte de celle-ci, les acquisitions de terrains et l'imposition des servitudes.
1 version
A défaut d'accord amiable et à la demande de la société bénéficiaire de l'autorisation, le ministre chargé des hydrocarbures poursuivra, pour le compte de celle-ci, les acquisitions de terrains et l'imposition des servitudes.
1 version
A défaut d'accord amiable et à la demande de la société bénéficiaire de l'autorisation, le ministre chargé des hydrocarbures poursuivra, pour le compte de celle-ci, les acquisitions de terrains et l'imposition des servitudes.