JORF n°39 du 15 février 1992

A défaut d'accord amiable et à la demande de la société bénéficiaire de l'autorisation, le ministre chargé des hydrocarbures poursuivra, pour le compte de celle-ci, les acquisitions de terrains et l'imposition des servitudes.


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A défaut d'accord amiable et à la demande de la société bénéficiaire de l'autorisation, le ministre chargé des hydrocarbures poursuivra, pour le compte de celle-ci, les acquisitions de terrains et l'imposition des servitudes.