Article 8
La cotisation prévue à l'article 1142-15 du code rural est égale à 44 F par hectare pondéré.
1 version
1 cité
JORF n°304 du 31 décembre 1992
Article 8
Historique des versions
Version 1
La cotisation prévue à l'article 1142-15 du code rural est égale à 44 F par hectare pondéré.