JORF n°304 du 31 décembre 1992

Article 5

Article 5

Le montant de la cotisation prévue au premier alinéa de l'article 1142-6 du code rural est fixé comme suit :

Tranches de superficie réelle pondérée
Montant (en francs)
Supérieure à 120 hectares 1 738
De 80,01 à 120 hectares 1 570
De 28,01 à 80 hectares 1 000
De 13,01 à 28 hectares 590
De 7,01 à 13 hectares 370
Au plus égale à 7 hectares 268


Historique des versions

Version 1

Le montant de la cotisation prévue au premier alinéa de l'article 1142-6 du code rural est fixé comme suit :

Tranches de superficie réelle pondérée

Montant (en francs)

Supérieure à 120 hectares 1 738

De 80,01 à 120 hectares 1 570

De 28,01 à 80 hectares 1 000

De 13,01 à 28 hectares 590

De 7,01 à 13 hectares 370

Au plus égale à 7 hectares 268