Art. 1er. - Le deuxième et le quatrième alinéa de l’article 11 du décret n° 89-938 du 29 décembre 1989 susvisé sont abrogés.
Au troisième alinéa du même article, les mots : « ... de la déclaration d’investissement prévue ci-dessus... » sont remplacés par : «... de la déclaration d’investissement prévue à l’article 11 quater ... ».