Art. 1er. - Le deuxième et le quatrième alinéa de l'article 11 du décret no 89-938 du 29 décembre 1989 susvisé sont abrogés.
Au troisième alinéa du même article, les mots: <<...de la déclaration d'investissement prévue ci-dessus...>> sont remplacés par: <<...de la déclaration d'investissement prévue à l'article 11 quater...>>.