TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: DECRET 67356

MODIFICATION DE L'ART. 3 DU DECRET DE 1959 SUSVISE ET DES ART. 8-BIS ET 8-TER DU DECRET DE 1967 PRECITE.

CRITERES D'ACCES AU CLASSEMENT DES SALLES.

MODIFICATION DES MECANISMES D'AIDE FINANCIERE ACCORDEE AUX SALLES CLASSEES QUANT A LEUR CARACTERE PROPORTIONNEL AU PRODUIT DES TAXES SPECIALES.

ATTRIBUTION AUX SALLES ART ET ESSAI DE PRIMES FORFAITAIRES DONT LES MONTANTS SERONT FIXES EN FONCTION DU TRAVAIL DE PROGRAMMATION SPECIFIQUEMENT REALISE POUR CHAQUE ECRAN ET QUI SERONT CALCULEES DANS LE CADRE DES NOUVELLES CATEGORIES DE CLASSEMENT DES SALLES.

MODIFICATION DU SYSTEME D'AIDE A L'ANIMATION:

REDEFINITION DES CRITERES D'ELIGIBILITE.

MISE EN PLACE D'UNE PROCEDURE EXCLUSIVEMENT SELECTIVE SUR ETUDE DE DOSSIERS,APRES AVIS DE COMMISSIONS REGIONALES.

FORFAITISATION DE L'AIDE.

ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 01-01-1992.