Décrète:
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JORF n°275 du 26 novembre 1992
Décret n°92-1240 du 23 novembre 1992
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l'économie et des finances, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu l'article 13 de la Constitution;
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 1er (cinquième alinéa);
Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale;
Vu la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992; Vu le décret no 91-1332 du 30 décembre 1991 portant répartitions de crédits (ministères du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, services communs);
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu;
Le conseil des ministres entendu,
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de postes d'administrateur civil
Résumé Le décret supprime trois postes d'administrateur civil dans le budget du travail.
Mots-clés : Budget Administration Emploi Décret
Art. 1er. - Sont supprimés au budget des affaires sociales et du travail,
services communs, au chapitre 31-01:
Un emploi d'administrateur civil de 1re classe (indice 701-966);
Deux emplois d'administrateur civil hors classe (indice 801, groupe A).
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Art. 2. - Sont créés au budget des affaires sociales et du travail, services communs, au chapitre 31-01:
Deux emplois de chef de service (groupe B bis).
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Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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SONT SUPPRIMES AU BUDGET DES AFFAIRES SOCIALES ET DU TRAVAIL,SERVICES COMMUNS,AU CHAP. 31-01:
UN EMPLOI D'ADMINISTRATEUR CIVIL DE 1ERE CLASSE (INDICE 701-966);
DEUX EMPLOIS D'ADMINISTRATEURS CIVILS HORS CLASSE (INDICE 801,GROUPE A).
SONT CREES AU BUDGET DES AFFAIRES SOCIALES ET DU TRAVAIL,SERVICES COMMUNS,UN CHAP. 31-01:
DEUX EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE (GROUPE B-BIS).
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION,1 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 23 novembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,
PIERRE BEREGOVOY
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
RENE TEULADE