Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992,
Décrète:
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Art. 1er. - Est annulé sur 1992 un crédit de 613885 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
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Art. 2. - Est ouvert sur 1992 un crédit de 613885 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
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Art. 3. - Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNULATION SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,III: INDUSTRIE,TITRE III: MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES (CHAP. 34-96),IV: ARTISANAT ET COMMERCE,TITRE III: MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES (CHAP. 34-98).
OUVERTURE SUR 1992 D'UN CREDIT AUDIT MINISTERE,III: INDUSTRIE,TITRE III: PRESTATIONS ET VERSEMENTS FACULTATIFS (CHAP. 33-92). IV: ARTISANAT ET COMMERCE,TITRE III: INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-02).
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 17 novembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre:
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0268 du 18/11/1992
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0268 du 18/11/1992
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