Rectificatif au Journal officiel du 6 février 1992:

Page 1928, 2e colonne, art. 5, 1re ligne:

Au lieu de <<... l'article R. 351-26 du code du travail...>>, lire <<...

l'article R. 351-6 du code du travail ...>>.

Page 1929, 1re colonne, art. 6, 1re et 2e ligne:

Au lieu de: <<L'article R. 351-26 du code du travail est complété par un troisième alinéa>>, lire: <<L'article R. 351-26 du code du travail est complété par un deuxième alinéa>>.