JORF n°227 du 30 septembre 1992

Art. 1er. - Il est ajouté à l'article R.351-1 du code de la construction et de l'habitation un alinéa ainsi rédigé:
&lt;<le logement="" mis="" à="" la="" disposition="" d'un="" requérant="" par="" un="" de="" ses="" ascendants="" ou="" descendants="" n'ouvre="" pas="" droit="" au="" bénéfice="" l'aide.="">&gt;


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Version 1

Art. 1er. - Il est ajouté à l'article R.351-1 du code de la construction et de l'habitation un alinéa ainsi rédigé:

<<Le logement mis à la disposition d'un requérant par un de ses ascendants ou de ses descendants n'ouvre pas droit au bénéfice de l'aide.>>