C HAPITRE III

Des mesures et des obligations auxquelles

peuvent être soumis les libérés conditionnels

Article D.N.C. 530

Les condamnés admis au bénéfice de la libération conditionnelle peuvent être soumis, en vertu de la décision dont ils font l'objet, aux mesures d'aide et de contrôle prévues à la section I du présent chapitre, destinées à faciliter et à vérifier leur reclassement.
L'octroi ou le maintien de la liberté conditionnelle peut être subordonné,
en outre, à l'observation des conditions particulières prévues à la section II.